Projet de loi de la Chambre C-16
37e législature, 1re session
C-16
37e législature, 1re session
Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
- Titre abrégé
- Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)