Projet de loi de la Chambre C-479
41e législature, 1re session
C-479
41e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
- Titre abrégé
- Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents