Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-8

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

C-34

Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21

C-49

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Titre abrégé

Loi sur la transparence en matière de prix

C-49

Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur le Musée canadien de l'histoire

C-65

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)

Titre abrégé

Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés

C-289

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (critères d'admissibilité pour permis d'arme à feu)

C-290

Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

C-291

Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)

C-292

Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

C-307

Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

C-307

Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

C-424

Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

C-424

Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

C-442

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu

C-442

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu

C-444

Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)

C-444

Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)