Parlement du Canada

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38^e législature, 1^re session

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

Information historique

38^e législature, 1^re session

4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Deuxième lecture et renvoi en comité le 7 mars 2005 (Chambre des communes)

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