Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé: Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

Titre abrégé : Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Parm Bains

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 23 avril 2026 (Chambre des communes)

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