Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé : Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Arpan Khanna

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 25 mars 2026 (Chambre des communes)

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