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État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: À l'examen en comité au Sénat

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture au Sénat

État d'avancement: À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-11

Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

Titre abrégé : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L'hon. Elinor Caplan

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 1 novembre 2001 (Sénat)

Information historique

C-16

Loi concernant la citoyenneté canadienne

Titre abrégé : Loi sur la citoyenneté au Canada

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L'hon. Elinor Caplan

État d'avancement

À l'examen en comité au Sénat

Information historique

C-31

Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L'hon. Elinor Caplan

État d'avancement

À l'examen en comité à la Chambre des communes

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C-16

Loi concernant la citoyenneté canadienne

C-31

Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger