Projets de loi 45^e législature, 1^re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

C-249

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations)

C-250

Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord)

Titre abrégé

Loi sur la rémunération des agents de bord

C-251

Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants)

C-252

Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada

Titre abrégé

Loi sur le Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix

C-253

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

C-254

Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)

C-255

Loi modifiant le Code criminel (méfait — biens religieux)

C-256

Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant

C-257

Loi modifiant le Code criminel (promotion d’une activité ou d’un groupe terroriste)

C-258

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada

C-259

Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste)

Titre abrégé

Loi sur la représentation juste

C-260

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte)

Titre abrégé

Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir

C-261

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)