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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
choisis
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Sénat
3
résultats
Chambre des communes
25
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
3
résultats
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
6
résultats
Projet de loi émanant d'un député
19
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
Libéral
22
résultats
NPD
6
résultats
État d'avancement
choisis
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
17
résultats
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
1
résultat
Sanction royale reçue
1
résultat
À l'examen en comité au Sénat
3
résultats
À l'examen en comité à la Chambre des communes
1
résultat
À l'étude au Sénat des amendements apportés par la Chambre des communes
2
résultats
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
3
résultats
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
28
e
- Harper, Stephen
21
résultats
(6 février 2006 au 4 novembre 2015)
27
e
- Martin, Paul
3
résultats
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
26
e
- Chrétien, Jean
4
résultats
(4 novembre 1993 au 12 décembre 2003)
Nom du parrain
choisis
Tous
Sénateurs
Bryden, John
3
résultats
Députés
Cauchon, Martin
2
résultats
Comartin, Joe
1
résultat
Cotler, Irwin
3
résultats
Fry, Hedy
4
résultats
Holland, Mark
8
résultats
McLellan, Anne
2
résultats
Morin, Isabelle
1
résultat
Nash, Peggy
2
résultats
Priddy, Penny
1
résultat
Stewart, Kennedy
1
résultat
Comité
choisis
Tous
Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles
7
résultats
Chambre des communes
Comité plénier
1
résultat
Justice et droits de la personne
1
résultat
comité plénier
1
résultat
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Résultats de recherche
Résultats de recherche pour cruauté envers les animaux
Titre du projet de loi seulement
Toutes les versions du projet de loi
Résultats 1-28 de 28 pour cruauté envers les animaux
Résultats 1-28 de 28 pour
cruauté envers les animaux.
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-274
41
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-274
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-277
41
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-277
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-10B
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-10B
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
À l'étude au Sénat des amendements apportés par la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Troisième lecture au Sénat
C-277
41
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-277
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-230
40
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-230
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
S-24
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code Criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
S-24
Loi modifiant le Code Criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture au Sénat
C-50
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel en matière de
cruauté
envers
les
animaux
C-50
Loi modifiant le Code criminel en matière de <mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-373
39
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-373
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-373
39
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-373
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-22
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-22
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture au Sénat
C-610
41
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-610
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-558
39
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-558
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-229
40
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-229
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-229
40
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-229
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-230
40
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-230
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-274
41
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-274
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-232
41
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-232
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-229
40
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-229
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-230
40
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-230
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
S-213
39
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
S-213
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
S-203
39
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
S-203
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière étape majeure franchie
Sanction royale
C-232
41
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-232
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-592
41
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-592
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-414
41
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
C-414
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-15B
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
C-15B
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark> et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture au Sénat
C-10
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
C-10
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark> et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
État d'avancement
À l'étude au Sénat des amendements apportés par la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture au Sénat
C-615
41
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
—colliers à chocs électriques)
C-615
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>—colliers à chocs électriques)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-17
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles)
C-17
Loi modifiant le Code criminel (<mark class='highlight'>cruauté</mark> <mark class='highlight'>envers</mark> les <mark class='highlight'>animaux</mark>, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles)
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-274
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Hedy Fry
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Information historique
C-277
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Hedy Fry
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 septembre 2011 (Chambre des communes)
Information historique
C-10B
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Martin Cauchon
État d'avancement
À l'étude au Sénat des amendements apportés par la Chambre des communes
Dernière activité
Étude des amendements de la Chambre des communes le 6 novembre 2003 (Sénat)
Information historique
C-277
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Hedy Fry
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Information historique
C-230
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Holland
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Information historique
S-24
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code Criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. John Bryden
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 10 mars 2005 (Sénat)
Information historique
C-50
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel en matière de
cruauté
envers
les
animaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Irwin Cotler
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat sur la motion de renvoi du projet de loi en comité avant la deuxième lecture le 21 novembre 2005 (Chambre des communes)
Information historique
C-373
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Holland
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 30 octobre 2006 (Chambre des communes)
Information historique
C-373
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Holland
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)
Information historique
C-22
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Irwin Cotler
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 20 avril 2004 (Sénat)
Information historique
C-610
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Irwin Cotler
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 6 juin 2014 (Chambre des communes)
Information historique
C-558
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Penny Priddy
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 5 juin 2008 (Chambre des communes)
Information historique
C-229
40
e
législature, 1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Holland
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 novembre 2008 (Chambre des communes)
Information historique
C-229
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Holland
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 26 janvier 2009 (Chambre des communes)
Information historique
C-230
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Holland
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 26 janvier 2009 (Chambre des communes)
Information historique
C-274
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Hedy Fry
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 septembre 2011 (Chambre des communes)
Information historique
C-232
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peggy Nash
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Information historique
C-229
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Holland
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Information historique
C-230
40
e
législature, 1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Holland
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 novembre 2008 (Chambre des communes)
Information historique
S-213
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. John Bryden
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 25 avril 2007 (Chambre des communes)
Information historique
S-203
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. John Bryden
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 17 avril 2008 (Sénat)
Information historique
C-232
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peggy Nash
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 juin 2011 (Chambre des communes)
Information historique
C-592
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Isabelle Morin
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 9 avril 2014 (Chambre des communes)
Information historique
C-414
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 7 mai 2013 (Chambre des communes)
Information historique
C-15B
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Anne McLellan
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 13 juin 2002 (Sénat)
Information historique
C-10
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Martin Cauchon
État d'avancement
À l'étude au Sénat des amendements apportés par la Chambre des communes
Dernière activité
Message renvoyé au Sénat le 6 mai 2003 (Chambre des communes)
Information historique
C-615
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
—colliers à chocs électriques)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kennedy Stewart
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 juin 2014 (Chambre des communes)
Information historique
C-17
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel (
cruauté
envers
les
animaux
, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Anne McLellan
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
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