S-3 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur les juges
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a été rayé du Feuilleton du Sénat le 15 décembre 2021
Voir la note explicative ci-dessous
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 1 décembre 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
1 décembre 2021 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 décembre 2021 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Le 15 décembre 2021, avec le consentement du Sénat, l'article de l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-3 est supprimé et le projet de loi retiré.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 7 décembre 2021 | Discours du parrain(Séance 8) | Pierre Dalphond (Groupe progressiste du Sénat) |
À propos
Résumé législatif
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 1 décembre 2021, Sén. Marc Gold a déposé le projet de loi S-3 Loi modifiant la Loi sur les juges au Sénat en première lecture.
Le projet de loi S-3 modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu’il remplace, ce nouveau processus s’applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible.
Le 1 décembre 2021, Sén. Marc Gold a déposé le projet de loi S-3 Loi modifiant la Loi sur les juges au Sénat en première lecture.
Le projet de loi S-3 modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu’il remplace, ce nouveau processus s’applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.