S-230 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 3 novembre 2022 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2021
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 3 novembre 2022
Renvoi en comité, 3 novembre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2021
Séance 8
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 novembre 2022
Séance 78
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
30 novembre 2023
Réunion 84
6 décembre 2023
Réunion 85
14 décembre 2023
Réunion 87
7 février 2024
Réunion 88
8 février 2024
Réunion 89
15 février 2024
Réunion 90
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
7 décembre 2021 Discours du parrain(Séance 8) Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants)
3 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 78) Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)

À propos

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