S-217 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre
Titre abrégé : Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 3 mai 2022 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 novembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2021
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 1 mars 2022
Renvoi en comité, 1 mars 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2021
Séance 8
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 mars 2022
Séance 22
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 5 avril 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
24 mars 2022
Réunion 4
31 mars 2022
Réunion 5
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 avril 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 7 avril 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 avril 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 avril 2022
3 mai 2022

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
7 décembre 2021 Discours du parrain(Séance 8) Ratna Omidvar (Groupe des sénateurs indépendants)
1 mars 2022 Discours en réponse(Séance 22) Leo Housakos (Conservateur)
1 mars 2022 Discours en réponse(Séance 22) Pierre Dalphond (Groupe progressiste du Sénat)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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