S-10 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé : Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2022

Lois du Canada 2022, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 9 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 juin 2022
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 14 juin 2022
Renvoi en comité, 14 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2022
Séance 53
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 16 juin 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
15 juin 2022
Réunion 13
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 17 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2022
Séance 94
Adoptée (Journaux 94)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 22 juin 2022
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 22 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2022
Séance 94
Adoptée (Journaux 94)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
14 juin 2022 Discours du parrain(Séance 53) Patti LaBoucane-Benson (Non affilié(e))
14 juin 2022 Discours en réponse(Séance 53) Yonah Martin (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 9 juin 2022, Sén. Marc Gold a déposé le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois (Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes), au Sénat en première lecture.

La partie 1 édicte la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.

La partie 2 modifie la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte afin, notamment :

a) d’ajouter certains éléments habituellement prévus dans les accords sur l’autonomie gouvernementale;

b) de préciser certains éléments devant être inclus dans la constitution de la Nation shishalhe et de prévoir l’obligation de mettre à la disposition du public les modifications à sa constitution, les lois shishalhes et les modifications à celles-ci;

c) de tenir compte des changements qui ont été apportés au nom du collectif autochtone et à celui d’autres entités visées par la loi, en phase avec la langue autochtone de ce collectif;

d) de clarifier que le conseil de la Nation shishalhe peut édicter des textes législatifs en matière de services à l’enfance et à la famille;

e) de préciser certaines conditions et modalités selon lesquelles des terres situées en Colombie-Britannique peuvent devenir des terres shishalhes;

f) de permettre au ministre des Relations Couronne-Autochtones de conclure avec la Nation shishalhe un accord concernant l’établissement d’un registre des terres shishalhes;

g) de faire en sorte que la conclusion des accords de financement n’est plus subordonnée à l’agrément du gouverneur en conseil;

h) de préciser que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique au conseil, au conseil de district de l’administration de la Nation shishalhe et aux organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la nation.

De plus, elle modifie des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

La partie 3 modifie la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon de sorte que la conclusion des accords de financement n’est plus subordonnée à l’agrément du gouverneur en conseil.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

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