C-8 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 décembre 2021 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 décembre 2021
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

Résumé législatif

Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 15 décembre 2021, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures à la Chambre des communes en première lecture.

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin :
a) d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation admissibles visant à améliorer la qualité de l’air;
b) d’élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées en leur donnant l’option de réclamer jusqu’à 1 200 $ en tant que frais de voyage admissibles bien que l’individu n’ait pas reçu d’aide au voyage de son employeur;
c) d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires de 15 % à 25 % et d’élargir les critères d’admissibilité afin d’inclure les appareils électroniques utilisés par un éducateur admissible;
d) d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.
La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obligation des propriétaires à l’égard de cette taxe. Cette loi établit aussi des exigences en matière de déclaration et de production. En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales.
La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada est de six ans.
La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles.
La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence d’un milliard sept cent vingt millions de dollars.
La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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