C-67 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2023-2024
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 22 mars 2024

Lois du Canada 2024, c. 5

Progrès

Dernière activité de l'étape
Première lecture, 21 mars 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2024
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 21 mars 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2024
Séance 293
Adoptée (Vote 676)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 21 mars 2024
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2024
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 21 mars 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2024
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 mars 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2024
Séance 293
Adoptée (Vote 678)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 22 mars 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2024
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 22 mars 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2024
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 mars 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2024

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 676 — 21 mars 2024
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Pour:
201
Contre:
114
Pairés:
8
Total:
323
Vote 677 — 21 mars 2024
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Pour:
201
Contre:
114
Pairés:
8
Total:
323
Vote 678 — 21 mars 2024
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Pour:
201
Contre:
115
Pairés:
8
Total:
324

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 21 mars 2024, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-67 (Loi de crédits no 5 pour 2023-2024) a reçu la sanction royale le 22 mars 2024 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024. La Loi prévoit la somme de 8?911?403?788 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.

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