C-63 , 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 26 février 2024, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à la Chambre des communes en première lecture.

La partie 1 du texte édicte la Loi sur les préjudices en ligne, qui a notamment pour objet de promouvoir la sécurité en ligne des personnes au Canada, de réduire les préjudices qui leur sont causés par le contenu préjudiciable en ligne et de veiller à ce que les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la loi.
La loi, notamment?:
a) constitue la Commission canadienne de la sécurité numérique, dont la mission est de contrôler l’application de la loi, de veiller à ce que les exploitants de services de médias sociaux qui y sont assujettis soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la loi et de contribuer à l’élaboration de normes en matière de sécurité en ligne;
b) crée le poste d’ombudsman canadien de la sécurité numérique, dont la mission est de fournir du soutien aux utilisateurs de services de médias sociaux assujettis à la loi et de défendre l’intérêt public en matière de sécurité en ligne;
c) constitue le Bureau canadien de la sécurité numérique, dont la mission est de soutenir la Commission canadienne de la sécurité numérique et l’ombudsman canadien de la sécurité numérique dans l’accomplissement de leur mission respective;
d) prévoit l’obligation pour les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi?:
(i) d’agir de manière responsable à l’égard des services qu’ils exploitent, notamment en mettant en œuvre des mesures adéquates pour atténuer le risque que des utilisateurs soient exposés à du contenu préjudiciable sur les services en cause et en présentant des plans de sécurité numérique à la Commission canadienne de la sécurité numérique,
(ii) de protéger les enfants à l’égard des services qu’ils exploitent en y intégrant les caractéristiques de conception prévues par règlement,
(iii) de rendre inaccessible aux personnes au Canada, dans certaines circonstances, tout contenu représentantde la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et tout contenu intime communiqué de façon non consensuelle,
(iv) de tenir les registres nécessaires à l’évaluation de leur conformité aux obligations qui leur incombent au titre de la loi;
e) autorise la Commission canadienne de la sécurité numérique à accréditer certaines personnes qui effectuent des recherches ou qui se livrent à des activités en matière d’éducation, de revendication ou de sensibilisation qui sont liées à la loi pour leur permettre d’avoir accès aux inventaires de données électroniques et aux données électroniques des exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi;
f) prévoit que toute personne au Canada peut déposer une plainte auprès de la Commission canadienne de la sécurité numérique relativement au fait que figure sur un service de média social assujetti à la loi du contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants ou du contenu intime communiqué de façon non consensuelle et autorise celle-ci à rendre des ordonnances pour obliger l’exploitant du service à rendre ce contenu inaccessible aux personnes au Canada;
g) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les redevances à payer par les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi pour recouvrer certains coûts engagés liés à la loi.
La partie 1 apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
La partie 2 modifie le Code criminel pour, notamment?:
a) ériger en infraction parmi les crimes haineux le fait de commettre une infraction prévue à cette loi ou à toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur certains facteurs;
b) créer un engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à la propagande haineuse et aux crimes haineux;
c) définir «?haine?» pour l’application de la nouvelle infraction et des infractions de propagande haineuse;
d) augmenter les peines maximales pour les infractions de propagande haineuse.
Elle apporte également des modifications connexes à d’autres lois.
La partie 3 modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour prévoir que le fait de communiquer ou de faire communiquer un discours haineux au moyen d’Internet ou de tout autre mode de télécommunication dans un contexte où le discours haineux est susceptible de fomenter la détestation ou la diffamation d’un individu ou d’un groupe d’individus sur le fondement d’un motif de distinction illicite constitue un acte discriminatoire. Elle permet à la Commission canadienne des droits de la personne d’examiner les plaintes qui allèguent la perpétration d’un tel acte discriminatoire et confère au Tribunal canadien des droits de la personne le pouvoir d’instruire ces plaintes et d’ordonner des mesures de redressement.
La partie 4 modifie la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet pour, notamment?:
a) préciser les types de services Internet visés par la loi;
b) simplifier le processus d’avis obligatoire prévu à l’article 3 en prévoyant l’envoi de tous les avis à un organisme chargé de l’application de la loi désigné par règlement;
c) exiger que les données de transmission soient fournies lorsque l’avis obligatoire concerne du contenu étant manifestement de la pornographie juvénile;
d) prolonger la période de préservation des données relatives à une infraction;
e) prolonger le délai de prescription des poursuites pour les infractions à la loi;
f) ajouter des pouvoirs réglementaires.
La partie 5 prévoit une disposition de coordination.