C-34 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Titre abrégé :
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 3 février 2023 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 décembre 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 décembre 2022 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
3 février 2023 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 7 décembre 2022, le Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada, notamment pour?:
a) exiger le dépôt d’un avis avant que certains investissements ne soient effectués;
b) autoriser le ministre de l’Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à imposer des conditions provisoires à l’égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l’examen;
c) autoriser le ministre de l’Industrie à prendre un arrêté prolongeant l’examen au titre de la partie IV.1;
d) permettre que des engagements écrits soient soumis au ministre de l’Industrie afin de faire face aux risques d’atteinte à la sécurité nationale et prévoir qu’il peut, avec l’accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mettre fin à l’examen en raison des engagements qui ont été pris;
e) régir la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la partie IV.1;
f) autoriser le ministre de l’Industrie à communiquer des renseignements confidentiels aux termes de la loi à des États étrangers dans le cadre de l’examen d’investissements étrangers;
g) prévoir une pénalité ne dépassant pas la somme la plus élevée entre 500?000?$ et la somme réglementaire en cas de défaut de déposer certains avis ou certaines demandes;
h) porter la pénalité en cas de toute autre contravention à cette loi ou aux règlements à la somme la plus élevée entre 25?000?$ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention.
Le 7 décembre 2022, le Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada, notamment pour?:
a) exiger le dépôt d’un avis avant que certains investissements ne soient effectués;
b) autoriser le ministre de l’Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à imposer des conditions provisoires à l’égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l’examen;
c) autoriser le ministre de l’Industrie à prendre un arrêté prolongeant l’examen au titre de la partie IV.1;
d) permettre que des engagements écrits soient soumis au ministre de l’Industrie afin de faire face aux risques d’atteinte à la sécurité nationale et prévoir qu’il peut, avec l’accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mettre fin à l’examen en raison des engagements qui ont été pris;
e) régir la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la partie IV.1;
f) autoriser le ministre de l’Industrie à communiquer des renseignements confidentiels aux termes de la loi à des États étrangers dans le cadre de l’examen d’investissements étrangers;
g) prévoir une pénalité ne dépassant pas la somme la plus élevée entre 500?000?$ et la somme réglementaire en cas de défaut de déposer certains avis ou certaines demandes;
h) porter la pénalité en cas de toute autre contravention à cette loi ou aux règlements à la somme la plus élevée entre 25?000?$ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention.
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