C-31 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
Titre abrégé : Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 23 septembre 2022 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 septembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 septembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 septembre 2022
Séance 100
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 septembre 2022
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
22 septembre 2022 Discours du parrain(Séance 100) Jean-Yves Duclos (Libéral)
22 septembre 2022 Discours en réponse(Séance 100) Pierre Poilievre (Conservateur)
22 septembre 2022 Discours en réponse(Séance 100) Jean-Denis Garon (Bloc Québécois)
22 septembre 2022 Discours en réponse(Séance 100) Jagmeet Singh (NPD)

À propos

Résumé législatif

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 20 septembre 2022, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-30, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif (Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)), à la Chambre des communes en première lecture.

La partie 1 édicte la Loi sur la prestation dentaire, laquelle établit une prestation dentaire qui vise à fournir, provisoirement et sur demande, un appui financier direct aux parents pour l’obtention de services de soins dentaires que reçoivent leurs enfants âgés de moins de douze ans pour la période commençant en octobre 2022 et se terminant en juin 2024.

La partie 2 édicte la Loi sur la prestation pour logement locatif, laquelle établit une prestation unique pour logement locatif qui vise à fournir, sur demande, un paiement aux personnes admissibles qui ont payé un loyer pour leur résidence principale en 2022.

Enfin, la partie 3 apporte des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi de 2001 sur l’accise.

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
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