C-24 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2022-2023
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2022

Lois du Canada 2022, c. 7

Progrès

Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2022
Séance 83
Adoptée (Vote 130)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 7 juin 2022
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 7 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2022
Séance 83
Adoptée (Vote 132)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 8 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 14 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2022
Séance 53
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2022
21 juin 2022

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 130 — 7 juin 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
Pour:
200
Contre:
111
Pairés:
12
Total:
323
Vote 131 — 7 juin 2022
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
Pour:
200
Contre:
111
Pairés:
12
Total:
323
Vote 132 — 7 juin 2022
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
Pour:
200
Contre:
111
Pairés:
12
Total:
323

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
14 juin 2022 Discours du parrain(Séance 53) Raymonde Gagné (Non affilié(e))
14 juin 2022 Discours en réponse(Séance 53) Elizabeth Marshall (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 7 juin 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-24 (Loi de crédits no 2 pour 2022-2023) a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023. La Loi prévoit la somme de 115?056?882?851?$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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