C-233 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 30 novembre 2022 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 février 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 avril 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 avril 2022
Séance 61
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 61)
2e lecture et renvoi en comité - FEWO
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 17 mai 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
6 mai 2022
Réunion 18
10 mai 2022
Réunion 19
13 mai 2022
Réunion 20
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 mai 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 30 mai 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 1 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2022
1 juin 2022
Séance 79
Adoptée (Vote 115)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 2 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 octobre 2022
22 novembre 2022
30 novembre 2022
Séance 86
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 115 — 1 juin 2022
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Pour:
326
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
326

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 avril 2022 Discours du parrain(Séance 61) Anju Dhillon (Libéral)
29 avril 2022 Discours en réponse(Séance 61) Melissa Lantsman (Conservateur)
29 avril 2022 Discours en réponse(Séance 61) Andréanne Larouche (Bloc Québécois)
29 avril 2022 Discours en réponse(Séance 61) Heather McPherson (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
17 novembre 2022 Discours du parrain(Séance 81) Pierre Dalphond (Groupe progressiste du Sénat)
30 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 86) Fabian Manning (Conservateur)

À propos

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