C-23 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel
Titre abrégé : Loi sur les lieux historiques du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 2 décembre 2022 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2022
Séance 140
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
2 décembre 2022 Discours du parrain(Séance 140) John Aldag (Libéral)
2 décembre 2022 Discours en réponse(Séance 140) Damien C. Kurek (Conservateur)
2 décembre 2022 Discours en réponse(Séance 140) Monique Pauzé (Bloc Québécois)
2 décembre 2022 Discours en réponse(Séance 140) Richard Cannings (NPD)

À propos

Résumé législatif

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 7 juin 2022, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déposé le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel (Loi sur les lieux historiques du Canada), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-23 édicte la Loi sur les lieux historiques du Canada, laquelle prévoit la désignation de lieux, de personnes et d’événements qui ont une importance historique nationale ou qui sont d’intérêt national et favorise la protection et la conservation de la valeur patrimoniale des lieux ainsi désignés.

La loi, notamment?:

a) énonce les attributions du ministre fédéral responsable de la loi concernant, notamment?:

(i) la désignation de lieux, de personnes et d’événements qui ont une importance historique nationale ou qui sont d’intérêt national,

(ii) la protection et la conservation de la valeur patrimoniale de certains lieux qui ont une importance historique nationale ou qui sont d’intérêt national,

(iii) la protection et la conservation de certaines ressources archéologiques,

(iv) la mise en œuvre de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,

(v) la constitution d’un programme de commémoration, à leurs lieux de sépulture ou à d’autres lieux indiqués, des premiers ministres du Canada décédés;

b) proroge la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et en modifie la composition afin, notamment, de prévoir qu’y soient nommés des représentants pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis;

c) requiert la constitution et la tenue d’un registre public dans lequel sont versés certains renseignements sur chaque lieu, personne ou événement désignés et, dans certains cas, autorise l’omission de renseignements du registre;

d) impose des obligations pour la protection et la conservation de la valeur patrimoniale de certains lieux désignés dont des ministres fédéraux ou certaines sociétés d’État ont la gestion, notamment?:

(i) l’obligation de veiller à ce que soient prises en compte les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada avant la prise de toute mesure qui peut causer un changement physique à l’un de ces lieux désignés et pouvant avoir une incidence sur la valeur patrimoniale de celui-ci,

(ii) l’obligation de consulter l’Agence Parcs Canada avant la prise de la mesure et avant la disposition de l’un de ces lieux désignés;

e) contient des dispositions portant sur la navigation dans certains canaux qui sont des lieux désignés;

f) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant certains lieux désignés;

g) contient des dispositions portant sur le contrôle d’application de la loi.

Par ailleurs, la loi comporte des dispositions transitoires, apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et abroge la Loi sur les lieux et monuments historiques.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page