C-228 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Titre abrégé : Loi sur la protection des pensions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 14 décembre 2022 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 février 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 juin 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 avril 2022
Séance 51
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
15 juin 2022
22 juin 2022
Séance 94
Adoptée (Vote 165)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 3 novembre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
17 octobre 2022
Réunion 61
19 octobre 2022
Réunion 62
31 octobre 2022
Réunion 65
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 novembre 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 18 novembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 novembre 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 novembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 novembre 2022
22 novembre 2022
23 novembre 2022
Séance 133
Adoptée (Vote 223)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 novembre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2022
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 14 décembre 2022
Renvoi en comité, 14 décembre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2022
Séance 92
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 165 — 22 juin 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pour:
323
Contre:
1
Pairés:
2
Total:
326
Vote 223 — 23 novembre 2022
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pour:
318
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
318

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
16 novembre 2022 Séance 128

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
1 avril 2022 Discours du parrain(Séance 51) Marilyn Gladu (Conservateur)
1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Ryan Turnbull (Libéral)
1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Marilène Gill (Bloc Québécois)
1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Daniel Blaikie (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
14 décembre 2022 Discours du parrain(Séance 92) David Mark Wells (Conservateur)
14 décembre 2022 Discours en réponse(Séance 92) Hassan Yussuff (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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