S-237 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire
Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 juin 2021 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 juin 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2021
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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