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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-202
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Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi
Titre abrégé
Charte canadienne des droits environnementaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-12-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
41e législature, 2e session
C-634
Titre abrégé
Charte canadienne des droits environnementaux
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-10-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-469
Titre abrégé
Charte canadienne des droits environnementaux
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-02-17)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
C-469
Titre abrégé
Charte canadienne des droits environnementaux
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-29)
Fiche complète du projet de loi
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