Projet de loi C-4

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Unilingue EN XML FR XML PDF

RECOMMANDATION
SOMMAIRE
1 Titre abrégé
2 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu
3 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de règlements connexes
3 Loi sur la taxe d’accise
11 Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse
12 Règlement no2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
14 PARTIE 3 Modification de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et du Règlement sur la redevance sur les combustibles
14 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
23 Modifications connexes au Règlement sur la redevance sur les combustibles
38 Abrogration
39 Entrée en vigueur
43 PARTIE 4 Loi électorale du Canada
43 Modification de la loi
49 Entrée en vigueur

First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025		Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4 An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure		PROJET DE LOI C-4 Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure


FIRST READING, June 5, 2025		PREMIÈRE LECTURE LE 5 juin 2025

MINISTER OF FINANCE AND NATIONAL REVENUE

MINISTRE DES FINANCES ET DU REVENU NATIONAL

91230

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025 et à 14 % pour l’année d’imposition 2026 et les années d’imposition subséquentes.

Part 1 amends the Income Tax Act to reduce the marginal personal income tax rate on the lowest tax bracket to 14.‍5% for the 2025 taxation year and to 14% for the 2026 and subsequent taxation years.

La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise et des règlements connexes afin de mettre en œuvre un remboursement temporaire de la TPS pour habitations neuves pour acheteurs d’une première habitation.

Part 2 amends the Excise Tax Act and other related Regulations to implement a temporary GST new housing rebate for first-time home buyers.

La partie 3 abroge la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles.

Part 3 repeals Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and the Fuel Charge Regulations.

La partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les exigences relatives aux politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.

Part 4 amends the Canada Elections Act to make changes to the requirements relating to political parties’ policies for the protection of personal information.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 45th Parliament, 3 Charles III, 2025		1^re session, 45^e législature, 3 Charles III, 2025
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4		PROJET DE LOI C-4
An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure		Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

1 This Act may be cited as the Making Life More Affordable for Canadians Act.

PARTIE 1
Loi de l’impôt sur le revenu

PART 1
Income Tax Act

L.‍R.‍, ch. 1 (5^e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

2 (1) Le paragraphe 117(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

2 (1) Subsection 117(2) of the Income Tax Act is replaced by the following:

Taux pour les années d’imposition postérieures à 2024

Rates for taxation years after 2024

(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :

a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à Début de l'insertion 57 375 Fin de l'insertion  $, Début de l'insertion 14,5 Fin de l'insertion  % de ce montant;

b) si le montant imposable excède Début de l'insertion 57 375 Fin de l'insertion  $ sans excéder Début de l'insertion 114 750 Fin de l'insertion  $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa a) plus 20,5 % de l’excédent du montant imposable sur Début de l'insertion 57 375 Fin de l'insertion  $ pour l’année;

c) si le montant imposable excède Début de l'insertion 114 750 Fin de l'insertion  $ sans excéder Début de l'insertion 177 882 Fin de l'insertion  $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur Début de l'insertion 114 750 Fin de l'insertion  $ pour l’année;

d) si le montant imposable excède Début de l'insertion 177 882 Fin de l'insertion  $ sans excéder Début de l'insertion 253 414 Fin de l'insertion  $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur Début de l'insertion 177 882 Fin de l'insertion  $ pour l’année;

e) si le montant imposable excède Début de l'insertion 253 414 Fin de l'insertion  $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa d) plus 33 % de l’excédent du montant imposable sur Début de l'insertion 253 414 Fin de l'insertion  $ pour l’année.

(2) The tax payable under this Part by an individual on the individual’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be (in this Subdivision referred to as the “amount taxable”) for a taxation year is

(a) Début de l'insertion 14.‍5 Fin de l'insertion % of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than the amount determined for the taxation year in respect of $ Début de l'insertion 57,375 Fin de l'insertion ;

(b) if the amount taxable is greater than $ Début de l'insertion 57,375 Fin de l'insertion , but is equal to or less than $ Début de l'insertion 114,750 Fin de l'insertion , the maximum amount determinable in respect of the taxation year under paragraph (a), plus 20.‍5% of the amount by which the amount taxable exceeds $ Début de l'insertion 57,375 Fin de l'insertion for the year;

(c) if the amount taxable is greater than $ Début de l'insertion 114,750 Fin de l'insertion , but is equal to or less than $ Début de l'insertion 177,882 Fin de l'insertion , the maximum amount determinable in respect of the taxation year under paragraph (b), plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds $ Début de l'insertion 114,750 Fin de l'insertion for the year;

(d) if the amount taxable is greater than $ Début de l'insertion 177,882 Fin de l'insertion , but is equal to or less than $ Début de l'insertion 253,414 Fin de l'insertion , the maximum amount determinable in respect of the taxation year under paragraph (c), plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds $ Début de l'insertion 177,882 Fin de l'insertion for the year; and

(e) if the amount taxable is greater than $ Début de l'insertion 253,414 Fin de l'insertion , the maximum amount determinable in respect of the taxation year under paragraph (d), plus 33% of the amount by which the amount taxable exceeds $ Début de l'insertion 253,414 Fin de l'insertion for the year.

(2) À l’alinéa 117(2)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), « 14,5 % » est remplacé par « 14 % ».

(2) Paragraph 117(2)‍(a) of the Act, as enacted by subsection (1), is amended by replacing “14.‍5%” with “14%”.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2025 et suivantes.

(3) Subsection (1) applies to the 2025 and subsequent taxation years.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2026 et suivantes.

(4) Subsection (2) applies to the 2026 and subsequent taxation years.

PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de règlements connexes

PART 2
Amendments to the Excise Tax Act and Related Regulations

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

3 (1) Le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3 (1) Subsection 123(1) of the Excise Tax Act is amended by adding the following in alphabetical order:

acheteur d’une première habitation S’entend, à un moment donné, du particulier à l’égard duquel les conditions ci-après sont réunies :

a) le particulier est âgé de 18 ans ou plus au moment donné;
b) il est, au moment donné, un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
c) à aucun moment de la période — étant la période commençant au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant le moment donné et se terminant la veille du jour qui comprend le moment donné — il n’a occupé une habitation située au Canada ou à l’étranger à titre de lieu de résidence habituelle tout en étant un propriétaire, selon le cas :
- (i) de l’immeuble d’habitation dans lequel l’habitation est située,
- (ii) de tout ou partie du bâtiment dans lequel l’habitation est située,
- (iii) dans le cas d’une habitation située au Canada, d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui lui confère le droit de posséder l’habitation,
- (iv) dans le cas d’une habitation située à l’étranger, d’une part du capital social d’une entité qui est similaire à une coopérative d’habitation, ou d’une participation dans une telle entité, laquelle lui confère le droit de posséder l’habitation;
d) si un autre particulier est son époux ou conjoint de fait au moment donné, à aucun moment de la période visée à l’alinéa c) le particulier n’a occupé une habitation située au Canada ou à l’étranger à titre de lieu de résidence habituelle pendant que l’autre particulier est un propriétaire, selon le cas :
- (i) de l’immeuble d’habitation dans lequel l’habitation est située,
- (ii) de tout ou partie du bâtiment dans lequel l’habitation est située,
- (iii) dans le cas d’une habitation située au Canada, d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui lui confère le droit de posséder l’habitation,
- (iv) dans le cas d’une habitation située à l’étranger, d’une part du capital social d’une entité qui est similaire à une coopérative d’habitation, ou d’une participation dans une telle entité, laquelle lui confère le droit de posséder l’habitation.‍ (first-time home buyer)
  Fin du bloc inséré

first-time home buyer, at a particular time, means a particular individual in respect of whom the following conditions are met:

(a) the particular individual is 18 years of age or older at the particular time,
(b) the particular individual is, at the particular time, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act,
(c) at no time in the period that begins at the beginning of the fourth preceding calendar year that ended before the particular time and that ends on the day before the day that includes the particular time did the particular individual occupy a residential unit situated in or outside Canada as their primary place of residence while being an owner of
- (i) the residential complex in which the residential unit is located,
- (ii) the building, or a part of the building, in which the residential unit is located,
- (iii) in the case of a residential unit situated in Canada, a share of the capital stock of a cooperative housing corporation which entitles the particular individual to possess the residential unit, or
- (iv) in the case of a residential unit situated outside Canada, a share of the capital stock of, or an interest in, an entity that is similar to a cooperative housing corporation, which share or interest entitles the particular individual to possess the residential unit, and
(d) if another individual is a spouse or common-law partner of the particular individual at the particular time, at no time in the period referred to in paragraph (c) did the particular individual occupy a residential unit situated in or outside Canada as their primary place of residence while the other individual is an owner of
- (i) the residential complex in which the residential unit is located,
- (ii) the building, or a part of the building, in which the residential unit is located,
- (iii) in the case of a residential unit situated in Canada, a share of the capital stock of a cooperative housing corporation which entitles the other individual to possess the residential unit, or
- (iv) in the case of a residential unit situated outside Canada, a share of the capital stock of, or an interest in, an entity that is similar to a cooperative housing corporation, which share or interest entitles the other individual to possess the residential unit; (acheteur d’une première habitation)
  Fin du bloc inséré

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 mai 2025.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on May 27, 2025.

4 (1) Les paragraphes 254(2.‍01) à (2.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4 (1) Subsections 254(2.‍01) to (2.‍1) of the Act are replaced by the following:

Remboursement additionnel pour habitation neuve — acheteur d’une première habitation

Additional new housing rebate — first-time home buyer

(2.‍1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :

a) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à un immeuble d’habitation qui est un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété, ou y aurait droit si les mentions « 450 000 $ » aux alinéas (2)c) et i) valaient mention de « 1 500 000 $ »;

b) le contrat de vente visé à l’alinéa (2)b) est conclu après le 26 mai 2025 et avant 2031;

c) la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation commencent avant 2031 et sont achevées en grande partie avant 2036;

d) la propriété de l’immeuble d’habitation est transférée au particulier avant 2036;

e) le particulier, à la fois :

(i) au moment où il devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente, acquiert l’immeuble d’habitation pour qu’il lui serve de résidence habituelle,

(ii) est le premier particulier à occuper l’immeuble d’habitation à titre résidentiel une fois la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation achevées en grande partie,

(iii) est un acheteur d’une première habitation au moment donné où la propriété de l’immeuble d’habitation lui est transférée.

Le montant remboursable s’ajoute à celui qui est payable au particulier selon le paragraphe (2) et correspond au montant suivant :

f) si la contrepartie totale relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)c), est de 1 000 000 $ ou moins, le montant calculé selon la formule suivante :

A − B

où :

A: représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le total de la taxe payée par le particulier relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)d),

B: le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) que le particulier peut demander relativement à l’immeuble d’habitation;

g) si la contrepartie totale relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)c), est supérieure à 1 000 000 $ mais inférieure à 1 500 000 $, le montant calculé selon la formule suivante :

C × [(1 500 000 $ − D) ÷ 500 000 $]

où :

C: représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le total de la taxe payée par le particulier relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)d),

D: la contrepartie totale.

(2.‍1) If

(a) a particular individual is entitled to claim a rebate under subsection (2) in respect of a residential complex that is a single unit residential complex or a residential condominium unit or would be so entitled if the references in paragraphs (2)‍(c) and (i) to “$450,000” were read as “$1,500,000”,

(b) the agreement of purchase and sale referred to in paragraph (2)‍(b) is entered into after May 26, 2025 and before 2031,

(c) the construction or substantial renovation of the residential complex begins before 2031 and is substantially completed before 2036,

(d) ownership of the residential complex is transferred to the particular individual before 2036, and

(e) the particular individual

(i) at the time the particular individual becomes liable or assumes liability under the agreement of purchase and sale, is acquiring the residential complex for use as their primary place of residence,

(ii) is the first individual to occupy the residential complex as a place of residence after the construction or substantial renovation of the residential complex is substantially completed, and

(iii) is a first-time home buyer at the particular time at which ownership of the residential complex is transferred to the particular individual,

the Minister shall, subject to subsection (3), pay a rebate to the particular individual, in addition to the rebate, if any, payable under subsection (2) to the particular individual, equal to

(f) if the total consideration, within the meaning of paragraph (2)‍(c), in respect of the residential complex is not more than $1,000,000, the amount determined by the formula

A − B

where

A: is the lesser of $50,000 and the total tax paid by the particular individual, within the meaning of paragraph (2)‍(d), in respect of the residential complex, and

B: is the amount of the rebate, if any, under subsection (2) that the particular individual is entitled to claim in respect of the residential complex, and

(g) if the total consideration, within the meaning of paragraph (2)‍(c), in respect of the residential complex is more than $1,000,000 but less than $1,500,000, the amount determined by the formula

C × [($1,500,000 − D) ÷ $500,000]

where

C: is the lesser of $50,000 and the total tax paid by the particular individual, within the meaning of paragraph (2)‍(d), in respect of the residential complex, and

D: is the total consideration.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 mai 2025.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on May 27, 2025.

5 (1) Les paragraphes 254.‍1(2.‍01) à (2.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

5 (1) Subsections 254.‍1(2.‍01) to (2.‍1) of the Act are replaced by the following:

Remboursement additionnel pour bâtiment seulement — acheteur d’une première habitation

Additional building-only rebate — first-time home buyer

(2.‍1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :

a) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à un immeuble d’habitation, ou y aurait droit si les mentions « 472 500 $ » aux alinéas (2)c) et i) valaient mention de « 1 575 000 $ »;

b) le contrat visé à l’alinéa (2)a) est conclu après le 26 mai 2025 et avant 2031;

c) la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation commencent avant 2031 et sont achevées en grande partie avant 2036;

d) la possession de l’immeuble d’habitation est transférée au particulier avant 2036;

e) le particulier, à la fois :

(i) au moment où il devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat, acquiert l’immeuble d’habitation pour qu’il lui serve de résidence habituelle,

(iii) est un acheteur d’une première habitation au moment donné où la possession de l’immeuble d’habitation lui est transférée.

Le montant remboursable s’ajoute à celui qui est payable au particulier selon le paragraphe (2) et correspond au montant suivant :

f) si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)c) est de 1 050 000 $ ou moins, le montant calculé selon la formule suivante :

A − B

où :

A: représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 4,77 % de la contrepartie totale relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)h),

B: le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) que le particulier peut demander relativement à l’immeuble d’habitation;

g) si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)c) est supérieure à 1 050 000  $ mais inférieure à 1 575 000 $, le montant calculé selon la formule suivante :

C × [(1 575 000 $ − D) ÷ 525 000 $]

où :

C: représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 4,77 % de la contrepartie totale relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)h),

D: la juste valeur marchande.

(2.‍1) If

(a) a particular individual is entitled to claim a rebate under subsection (2) in respect of a residential complex or would be so entitled if the references in paragraphs (2)‍(c) and (i) to “$472,500” were read as “$1,575,000”,

(b) the agreement referred to in paragraph (2)‍(a) is entered into after May 26, 2025 and before 2031,

(c) the construction or substantial renovation of the residential complex begins before 2031 and is substantially completed before 2036,

(d) possession of the residential complex is transferred to the particular individual before 2036, and

(e) the particular individual

(i) at the time the particular individual becomes liable or assumes liability under the agreement, is acquiring the residential complex for use as their primary place of residence,

(ii) is the first individual to occupy the residential complex as a place of residence after the construction or substantial renovation of the residential complex is substantially completed, and

(iii) is a first-time home buyer at the particular time at which possession of the residential complex is transferred to the particular individual,

the Minister shall, subject to subsection (3), pay a rebate to the particular individual, in addition to the rebate, if any, payable under subsection (2) to the particular individual, equal to

(f) if the fair market value of the residential complex referred to in paragraph (2)‍(c) is not more than $1,050,000, the amount determined by the formula

A − B

where

A: is the lesser of $50,000 and 4.‍77% of the total consideration, within the meaning of paragraph (2)‍(h), in respect of the residential complex, and

B: is the amount of the rebate, if any, under subsection (2) that the particular individual is entitled to claim in respect of the residential complex, and

(g) if the fair market value of the residential complex referred to in paragraph (2)‍(c) is more than $1,050,000 but less than $1,575,000, the amount determined by the formula

C × [($1,575,000 − D) ÷ $525,000]

where

C: is the lesser of $50,000 and 4.‍77% of the total consideration, within the meaning of paragraph (2)‍(h), in respect of the residential complex, and

D: is the fair market value.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 mai 2025.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on May 27, 2025.

6 (1) Les paragraphes 255(2.‍01) à (2.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

6 (1) Subsections 255(2.‍01) to (2.‍1) of the Act are replaced by the following:

Remboursement additionnel pour habitation en coopérative — acheteur d’une première habitation

Additional cooperative housing rebate — first-time home buyer

(2.‍1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :

a) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui lui confère le droit de posséder une habitation dans un immeuble d’habitation, ou y aurait droit relativement à une telle part si les mentions « 472 500 $ » aux alinéas (2)d) et h) valaient mention de « 1 575 000 $ »;

b) le contrat de vente visé à l’alinéa (2)c) est conclu après le 26 mai 2025 et avant 2031;

c) la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation commencent avant 2031 et sont achevées en grande partie avant 2036;

d) la propriété de la part est transférée au particulier avant 2036;

e) le particulier, à la fois :

(i) au moment où il devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente, acquiert la part pour que l’habitation lui serve de résidence habituelle,

(ii) est le premier particulier à occuper l’habitation à titre résidentiel après que la possession de l’habitation lui ait été transférée,

(iii) est un acheteur d’une première habitation au moment donné où la propriété de la part lui est transférée.

Le montant remboursable s’ajoute à celui qui est payable au particulier selon le paragraphe (2) et correspond au montant suivant :

f) si la contrepartie totale relativement à la part, à toute participation dans la coopérative d’habitation et à tout droit sur l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)d), n’est pas supérieure à 1 050 000 $, le montant calculé selon la formule suivante :

A − B

où :

A: représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 4,77 % de la contrepartie totale,

B: le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) que le particulier peut demander relativement à la part;

g) si la contrepartie totale relativement à la part, à une participation dans la coopérative d’habitation et à un droit sur l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)d), est supérieure à 1 050 000 $ mais inférieure à 1 575 000 $, le montant calculé selon la formule suivante :

C × [(1 575 000 $ − D) ÷ 525 000 $]

où :

C: représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 4,77 % de la contrepartie totale,

D: la contrepartie totale.

(2.‍1) If

(a) a particular individual is entitled to claim a rebate under subsection (2) in respect of a share of the capital stock of a cooperative housing corporation that entitles the particular individual to the possession of a residential unit in a residential complex or the particular individual would be entitled to claim a rebate under subsection (2) in respect of such a share if the references in paragraphs (2)‍(d) and (h) to “$472,500” were read as “$1,575,000”,

(b) the agreement of purchase and sale referred to in paragraph (2)‍(c) is entered into after May 26, 2025 and before 2031,

(c) the construction or substantial renovation of the residential complex begins before 2031 and is substantially completed before 2036,

(d) ownership of the share is transferred to the particular individual before 2036, and

(e) the particular individual

(i) at the time the particular individual becomes liable or assumes liability under the agreement of purchase and sale, is acquiring the share for the purpose of using the residential unit as their primary place of residence,

(ii) is the first individual to occupy the residential unit as a place of residence after possession of the residential unit is transferred to the particular individual, and

(iii) is a first-time home buyer at the particular time at which ownership of the share is transferred to the particular individual,

the Minister shall, subject to subsection (3), pay a rebate to the particular individual, in addition to the rebate, if any, payable under subsection (2) to the particular individual, equal to

(f) if the total consideration within the meaning of paragraph (2)‍(d), in respect of the share and any interest in the cooperative housing corporation or the residential complex, is not more than $1,050,000, the amount determined by the formula

A − B

where

A: is the lesser of $50,000 and 4.‍77% of the total consideration, and

B: is the amount of the rebate, if any, under subsection (2) that the particular individual is entitled to claim in respect of the share, and

(g) if the total consideration within the meaning of paragraph (2)‍(d), in respect of the share and any interest in the cooperative housing corporation or the residential complex, is more than $1,050,000 but less than $1,575,000, the amount determined by the formula

C × [($1,575,000 − D) ÷ $525,000]

where

C: is the lesser of $50,000 and 4.‍77% of the total consideration, and

D: is the total consideration.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 mai 2025.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on May 27, 2025.

7 (1) Les paragraphes 256(2.‍01) à (2.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7 (1) Subsections 256(2.‍01) to (2.‍1) of the Act are replaced by the following:

Remboursement additionnel pour habitation construite par soi-même — acheteur d’une première habitation

Additional owner-built home rebate — first-time home buyer

(2.‍1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :

a) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à un immeuble d’habitation qui est un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété, ou y aurait droit si les mentions « 450 000 $ » à ce paragraphe valaient mention de « 1 500 000 $ »;

b) la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation commencent après le 26 mai 2025 et avant 2031 et sont achevées en grande partie avant 2036;

c) le particulier, à la fois :

(i) est celui pour qui l’immeuble d’habitation est en construction ou fait l’objet de rénovations majeures, afin qu’il lui serve de résidence habituelle,

(ii) est le premier particulier à occuper l’immeuble d’habitation à titre résidentiel après le début de la construction, ou des rénovations majeures, de l’immeuble d’habitation,

(iii) occupe l’immeuble d’habitation pour la première fois à titre résidentiel avant 2036,

(iv) est un acheteur d’une première habitation au moment donné qui est le premier en date du moment où il a occupé pour la première fois l’immeuble d’habitation à titre résidentiel et du moment où la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont achevées en grande partie.

Le montant remboursable s’ajoute à celui qui est payable au particulier selon le paragraphe (2) et correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A × [(1 500 000 $ − B) ÷ 500 000 $] − C

où :

A: représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le total de la taxe payée par le particulier relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)c), avant, selon le cas :

(i) si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)b) est inférieure à 450 000 $, l’envoi au ministre, conformément au paragraphe (3), de la demande visant le remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à l’immeuble d’habitation,

(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, l’envoi au ministre, conformément au paragraphe (3), de la demande visant le remboursement prévu au présent paragraphe relativement à l’immeuble d’habitation,

B: 1 000 000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)b),

C: le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) que le particulier peut demander relativement à l’immeuble d’habitation.

(2.‍1) If

(a) a particular individual is entitled to claim a rebate under subsection (2) in respect of a residential complex that is a single unit residential complex or a residential condominium unit or would be so entitled if the references in that subsection to “$450,000” were read as “$1,500,000”,

(b) the construction or substantial renovation of the residential complex begins after May 26, 2025 and before 2031 and is substantially completed before 2036, and

(i) is the individual for whom the residential complex is being constructed or substantially renovated for use as their primary place of residence,

(ii) is the first individual to occupy the residential complex as a place of residence after the construction or substantial renovation of the residential complex is begun,

(iii) first occupies the residential complex as a place of residence before 2036, and

(iv) is a first-time home buyer at the particular time that is the earlier of the time at which the residential complex is first occupied by the particular individual as a place of residence and the time at which the construction or substantial renovation of the residential complex is substantially completed,

the Minister shall, subject to subsection (3), pay a rebate to the particular individual, in addition to the rebate, if any, payable under subsection (2) to the particular individual, equal to the amount determined by the formula

A × [($1,500,000 − B) ÷ $500,000] − C

where

A: is the lesser of $50,000 and the total tax paid by the particular individual, within the meaning of paragraph (2)‍(c), in respect of the residential complex before

(i) if the fair market value of the residential complex referred to in paragraph (2)‍(b) is less than $450,000, an application for the rebate under subsection (2) in respect of the residential complex is filed with the Minister in accordance with subsection (3), and

(ii) in any other case, an application for the rebate under this subsection in respect of the residential complex is filed with the Minister in accordance with subsection (3),

B: is the greater of $1,000,000 and the fair market value of the residential complex referred to in paragraph (2)‍(b), and

C: is the amount of the rebate, if any, under subsection (2) that the particular individual is entitled to claim in respect of the residential complex.

Occupation d’une habitation lors de sa construction ou rénovation

Homes occupied before substantial completion

( Début de l'insertion 2.‍11 Fin de l'insertion ) La taxe qui se rapporte aux améliorations qu’un particulier acquiert relativement à un immeuble d’habitation qu’il construit ou auquel il fait des rénovations majeures et qui devient payable par lui plus de deux ans après le jour où l’immeuble Début de l'insertion d’habitation Fin de l'insertion est occupé pour la première fois de la manière prévue Début de l'insertion aux sous-alinéas Fin de l'insertion (2)d)‍(i) Début de l'insertion ou (2.‍1)c)‍(ii), selon le cas Fin de l'insertion , n’entre pas dans le calcul du total de la taxe qu’il a payée, Début de l'insertion au sens de Fin de l'insertion l’alinéa (2)c).

( Début de l'insertion 2.‍11 Fin de l'insertion ) Début de l'insertion If Fin de l'insertion an individual acquires an improvement in respect of a residential complex that the individual is constructing or substantially renovating and tax in respect of the improvement becomes payable by the individual more than two years after the day the Début de l'insertion residential Fin de l'insertion complex is first occupied as described in subparagraph (2)‍(d)‍(i) Début de l'insertion or (2.‍1)‍(c)‍(ii), as applicable Fin de l'insertion , that tax shall not be included in determining the total tax paid by the individual Début de l'insertion within the meaning of Fin de l'insertion paragraph (2)‍(c).

(2) Les alinéas 256(2.‍2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs 256(2.‍2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

a) il achète ou importe la maison, laquelle n’a jamais été utilisée ni occupée à titre résidentiel ou d’hébergement, mais il ne demande pas de remboursement concernant la maison aux termes Début de l'insertion de l’un des paragraphes 254(2) et (2.‍1) et 254.‍1(2) et (2.‍1) Fin de l'insertion ;
b) il acquiert ou importe la maison pour qu’elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches;

(a) a particular individual purchases or imports a mobile home or floating home that has never been used or occupied by any individual as a place of residence or lodging and does not file with the Minister, or submit to the supplier, an application for a rebate in respect of the home under Début de l'insertion any of subsections 254(2) and (2.‍1) and 254.‍1(2) and (2.‍1) Fin de l'insertion ,
(b) the particular individual is acquiring or importing the mobile home or floating home for use as the primary place of residence of the particular individual or of a relation of the particular individual, and

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 27 mai 2025.

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on May 27, 2025.

8 (1) L’élément C de la première formule figurant au paragraphe 256.‍2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 (1) The description of C in subsection 256.‍2(4) of the Act is replaced by the following:

C: Début de l'insertion le total des montants suivants Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion le montant du remboursement, prévu au paragraphe 254.‍1(2), que l’acquéreur de la fourniture exonérée par vente peut demander relativement à l’immeuble ou au logement,

(ii) le montant du remboursement, prévu au paragraphe 254.‍1(2.‍1), que l’acquéreur de la fourniture exonérée par vente peut demander relativement à l’immeuble ou au logement.

C: is Début de l'insertion the total of Fin de l'insertion

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion the amount of the rebate, if any, under subsection 254.‍1(2) that the recipient of the exempt supply by way of sale is entitled to claim in respect of the complex or unit, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(ii) the amount of the rebate, if any, under subsection 254.‍1(2.‍1) that the recipient of the exempt supply by way of sale is entitled to claim in respect of the complex or unit.

(2) L’élément C de la première formule figurant au paragraphe 256.‍2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) The description of C in subsection 256.‍2(5) of the Act is replaced by the following:

C: Début de l'insertion le total des montants suivants Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion le montant du remboursement, prévu au paragraphe 255(2), que l’acquéreur de la fourniture exonérée de l’habitation pouvait demander relativement à celle-ci,

(ii) le montant du remboursement, prévu au paragraphe 255(2.‍1), que l’acquéreur de la fourniture exonérée de l’habitation pouvait demander relativement à celle-ci.

C: is Début de l'insertion the total of Fin de l'insertion

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion the amount of the rebate, if any, under subsection 255(2) that the recipient of the exempt supply of the unit was entitled to claim in respect of the unit, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(ii) the amount of the rebate, if any, under subsection 255(2.‍1) that the recipient of the exempt supply of the unit was entitled to claim in respect of the unit.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 27 mai 2025.

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on May 27, 2025.

9 (1) L’alinéa 262(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 (1) Paragraph 262(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) sous réserve des alinéas b) Début de l'insertion à c.‍1) Fin de l'insertion , la mention d’un particulier aux articles 254 à 256 vaut mention de l’ensemble des particuliers donnés en tant que groupe;

(a) subject to paragraphs (b) Début de l'insertion to (c.‍1) Fin de l'insertion , the references in sections 254 to 256 to a particular individual shall be read as references to all of those individuals as a group;

(2) L’alinéa 262(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 262(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following:

Début du bloc inséré
c.‍1) la mention, aux alinéas 254(2.‍1)e), 254.‍1(2.‍1)e), 255(2.‍1)e) et 256(2.‍1)c), à l’élément B de la formule figurant à chacun des alinéas 254(2.‍1)f), 254.‍1(2.‍1)f) et 255(2.‍1)f) et à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 256(2.‍1), d’un particulier vaut mention de l’un des particuliers donnés;
Fin du bloc inséré
d) seulement l’un des particuliers donnés peut demander le remboursement en application des Début de l'insertion paragraphes 254(2), 254.‍1(2), 255(2) ou 256(2) Fin de l'insertion relativement à l’immeuble ou à la part;
Début du bloc inséré
e) seulement l’un des particuliers donnés peut demander le remboursement en application des paragraphes 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1), 255(2.‍1) ou 256(2.‍1) relativement à l’immeuble ou à la part et le particulier donné qui demande ce remboursement doit satisfaire aux critères énoncés aux alinéas 254(2.‍1)e), 254.‍1(2.‍1)e), 255(2.‍1)e) ou 256(2.‍1)c).
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(c.‍1) the references in paragraphs 254(2.‍1)‍(e), 254.‍1(2.‍1)‍(e), 255(2.‍1)‍(e) and 256(2.‍1)‍(c), in the description of B in each of paragraphs 254(2.‍1)‍(f), 254.‍1(2.‍1)‍(f) and 255(2.‍1)‍(f) and in the description of C in subsection 256(2.‍1) to the particular individual are to be read as references to any of those individuals;
Fin du bloc inséré
(d) only one of those individuals may apply for the rebate under Début de l'insertion subsection 254(2), 254.‍1(2), 255(2) Fin de l'insertion or Début de l'insertion 256(2) Fin de l'insertion , as the case may be, in respect of the complex or share; and
Début du bloc inséré
(e) only one of those individuals may apply for the rebate under subsection 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1), 255(2.‍1) or 256(2.‍1), as the case may be, in respect of the complex or share and the individual that applies for that rebate must meet the criteria set out in paragraph 254(2.‍1)‍(e), 254.‍1(2.‍1)‍(e), 255(2.‍1)‍(e) or 256(2.‍1)‍(c), as the case may be.
Fin du bloc inséré

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 27 mai 2025.

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on May 27, 2025.

10 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 263.‍2, de ce qui suit :

10 (1) The Act is amended by adding the following after section 263.‍2:

Présenter une demande

Making an application

263.‍3 (1) Pour l’application du présent article, un particulier présente une demande s’il présente une demande au ministre ou une demande à un constructeur.

263.‍3 (1) For the purposes of this section, an individual makes an application if they file an application with the Minister or submit an application to a builder.

Restriction — acheteur d’une première habitation

Restriction on rebate — first-time home buyer

(2) Aucun remboursement prévu aux paragraphes 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1), 255(2.‍1) ou 256(2.‍1) à l’égard duquel un particulier présente une demande n’est versé si les conditions ci-après sont réunies :

a) après le 26 mai 2025 et avant le moment donné visé aux sous-alinéas 254(2.‍1)e)‍(iii), 254.‍1(2.‍1)e)‍(iii), 255(2.‍1)e)‍(iii) ou 256(2.‍1)c)‍(iv), le particulier, ou un autre particulier qui est au moment donné son époux ou conjoint de fait, présente une demande pour un autre remboursement en vertu de l’un de ces paragraphes;

b) le particulier ou l’autre particulier, selon le cas, a droit à l’autre remboursement.

(2) A particular rebate under subsection 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1), 255(2.‍1) or 256(2.‍1), for which a particular individual makes an application, shall not be paid if

(a) after May 26, 2025 and before the particular time referred to in subparagraph 254(2.‍1)‍(e)‍(iii), 254.‍1(2.‍1)‍(e)‍(iii), 255(2.‍1)‍(e)‍(iii) or 256(2.‍1)‍(c)‍(iv), as the case may be, the particular individual, or another individual who is at the particular time a spouse or common-law partner of the particular individual, makes an application for another rebate under any of those subsections; and

(b) the particular individual or the other individual, as the case may be, is entitled to the other rebate.

Demande réputée — époux ou conjoint de fait

Deemed application — spouse or common-law partner

(3) Si, après le 26 mai 2025, un particulier présente une demande visant un remboursement prévu aux paragraphes 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1), 255(2.‍1) ou 256(2.‍1) et y a droit, si le remboursement est payable à un groupe de particuliers et si un autre particulier qui est membre de ce groupe est l’époux ou conjoint de fait du particulier au moment donné visé aux sous-alinéas 254(2.‍1)e)‍(iii), 254.‍1(2.‍1)e)‍(iii), 255(2.‍1)e)‍(iii) ou 256(2.‍1)c)‍(iv), l’autre particulier est réputé, pour l’application du paragraphe (2), présenter une demande de remboursement au moment donné et y avoir droit.

(3) If, after May 26, 2025, a particular individual makes an application for, and is entitled to, a rebate under subsection 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1), 255(2.‍1) or 256(2.‍1), if the rebate is payable to a group of individuals and if another individual who is a member of that group is a spouse or common-law partner of the particular individual at the particular time referred to in subparagraph 254(2.‍1)‍(e)‍(iii), 254.‍1(2.‍1)‍(e)‍(iii), 255(2.‍1)‍(e)‍(iii) or 256(2.‍1)‍(c)‍(iv), as the case may be, the other individual is deemed, for the purposes of subsection (2), to file at the particular time an application for the rebate and to be entitled to the rebate.

Définition de contrat de vente

Definition of agreement of sale

263.‍4 (1) Pour l’application du présent article, contrat de vente s’entend, relativement à un immeuble d’habitation, d’un contrat conclu par un constructeur de l’immeuble d’habitation ou par une coopérative d’habitation qui est propriétaire de l’immeuble d’habitation et aux termes duquel un des biens suivants est fourni par vente :

a) dans le cas d’un constructeur :

(i) l’immeuble d’habitation,

(ii) tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie de l’immeuble d’habitation;

b) dans le cas d’une coopérative d’habitation, une part du capital social de la coopérative d’habitation qui confère le droit au détenteur de posséder une habitation située dans l’immeuble d’habitation.

263.‍4 (1) For the purposes of this section, agreement of sale, in respect of a residential complex, means an agreement that is entered into by a builder of the residential complex or by a cooperative housing corporation that owns the residential complex and under which the following is supplied by way of sale:

(a) in the case of a builder,

(i) the residential complex, or

(ii) a building or part of a building in which a residential unit forming part of the residential complex is located; or

(b) in the case of a cooperative housing corporation, a share of the capital stock of the cooperative housing corporation, the holder of which is entitled to possession of a residential unit located in the residential complex.

Lien de dépendance — groupes de particuliers

Non-arm’s length — groups of individuals

(2) Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) un groupe de particuliers et un particulier ont entre eux un lien de dépendance si, selon le cas :

(i) le particulier est membre du groupe,

(ii) le particulier a un lien de dépendance avec un ou plusieurs membres du groupe;

b) un groupe de particuliers et un autre groupe de particuliers ont entre eux un lien de dépendance si, selon le cas :

(i) un ou plusieurs particuliers sont membres des deux groupes,

(ii) un ou plusieurs membres du groupe ont un lien de dépendance avec un ou plusieurs membres de l’autre groupe.

(2) For the purposes of this section,

(a) a group of individuals and a particular individual are not dealing with each other at arm’s length if

(i) the particular individual is a member of the group, or

(ii) the particular individual is not dealing at arm’s length with one or more members of the group; and

(b) a particular group of individuals and another group of individuals are not dealing with each other at arm’s length if

(i) one or more individuals are members of both groups, or

(ii) one or more members of the particular group are not dealing at arm’s length with one or more members of the other group.

Remboursements pour acheteur d’une première habitation — modification ou cession

First-time home buyer rebates — variation, alteration or assignment

(3) Pour l’application des paragraphes (4) et (5) et des alinéas 254(2.‍1)b), 254.‍1(2.‍1)b) et 255(2.‍1)b), si un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation est conclu avant le 27 mai 2025 et que celui-ci est modifié ou est cédé de sorte qu’il est considéré comme ayant été conclu après le 26 mai 2025, le contrat de vente est réputé avoir été conclu avant le 27 mai 2025.

(3) For the purposes of subsections (4) and (5) and paragraphs 254(2.‍1)‍(b), 254.‍1(2.‍1)‍(b) and 255(2.‍1)‍(b), if an agreement of sale in respect of a residential complex is entered into before May 27, 2025 and the agreement of sale is later varied, altered or assigned such that it is considered to be entered into after May 26, 2025, the agreement of sale is deemed to have been entered into before May 27, 2025.

Remboursements pour acheteur d’une première habitation — nouveau contrat

First-time home buyer rebates — new agreement

(4) Pour l’application des paragraphes (3) et (5) et des alinéas 254(2.‍1)b), 254.‍1(2.‍1)b) et 255(2.‍1)b), dans le cas où, à la fois :

a) avant le 27 mai 2025, une personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation et un particulier concluent un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation,

b) après le 26 mai 2025, à la fois :

(i) la personne et le particulier, directement ou indirectement, résilient le contrat de vente,

(ii) le particulier, un autre particulier ayant un lien de dépendance avec lui ou un groupe de particuliers ayant avec le particulier un lien de dépendance conclut un autre contrat de vente relativement à l’immeuble d’habitation ou relativement à un autre immeuble d’habitation avec l’une des personnes suivantes :

(A) la personne,

(B) une autre personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation ayant un lien de dépendance avec la personne,

c) en ce qui concerne le particulier, l’autre particulier ou le groupe, il n’est pas raisonnable de considérer que la conclusion de l’autre contrat de vente a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait d’obtenir un remboursement prévu à l’un des paragraphes 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1) et 255(2.‍1) n’étant pas considéré comme un objet véritable,

l’autre contrat de vente est réputé avoir été conclu avant le 27 mai 2025.

(4) For the purposes of subsections (3) and (5) and paragraphs 254(2.‍1)‍(b), 254.‍1(2.‍1)‍(b) and 255(2.‍1)‍(b), if

(a) before May 27, 2025, a particular person that is a builder or a cooperative housing corporation and a particular individual enter into a particular agreement of sale in respect of a particular residential complex,

(b) after May 26, 2025,

(i) the particular person and the particular individual, either directly or indirectly, terminate the particular agreement of sale, and

(ii) the particular individual, another individual that is not dealing at arm’s length with the particular individual or a group of individuals that is not dealing at arm’s length with the particular individual enters into another agreement of sale in respect of the particular residential complex or in respect of another residential complex with

(A) the particular person,

(B) another person that is a builder or a cooperative housing corporation and that is not dealing at arm’s length with the particular person, or

(c) the entering into of the other agreement of sale may not reasonably be considered for the particular individual, the other individual or the group, as the case may be, to have been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to obtain a rebate under any of subsections 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1) and 255(2.‍1),

the other agreement of sale is deemed to have been entered into before May 27, 2025.

Remboursements pour acheteur d’une première habitation — nouveau contrat

First-time home buyer rebates — new agreement

(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4) et des alinéas 254(2.‍1)b), 254.‍1(2.‍1)b) et 255(2.‍1)b), dans le cas où, à la fois :

a) avant le 27 mai 2025, une personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation et un groupe de particuliers concluent un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation,

b) après le 26 mai 2025, à la fois :

(i) la personne et le groupe, directement ou indirectement, résilient le contrat de vente,

(ii) le groupe, un particulier ayant un lien de dépendance avec le groupe ou un autre groupe de particuliers ayant avec le groupe un lien de dépendance conclut un autre contrat de vente relativement à l’immeuble d’habitation ou relativement à un autre immeuble d’habitation avec l’une des personnes suivantes :

(A) la personne,

(B) une autre personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation ayant un lien de dépendance avec la personne,

c) en ce qui concerne le groupe, le particulier ou l’autre groupe, il n’est pas raisonnable de considérer que la conclusion de l’autre contrat de vente a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait d’obtenir un remboursement prévu à l’un des paragraphes 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1) et 255(2.‍1) n’étant pas considéré comme un objet véritable,

l’autre contrat de vente est réputé avoir été conclu avant le 27 mai 2025.

(5) For the purposes of subsections (3) and (4) and paragraphs 254(2.‍1)‍(b), 254.‍1(2.‍1)‍(b) and 255(2.‍1)‍(b), if

(a) before May 27, 2025, a particular person that is a builder or a cooperative housing corporation and a particular group of individuals enter into a particular agreement of sale in respect of a particular residential complex,

(b) after May 26, 2025,

(i) the particular person and the particular group, either directly or indirectly, terminate the particular agreement of sale, and

(ii) the particular group, an individual that is not dealing at arm’s length with the particular group or another group of individuals that is not dealing at arm’s length with the particular group enters into another agreement of sale in respect of the particular residential complex or in respect of another residential complex with

(A) the particular person,

(B) another person that is a builder or a cooperative housing corporation and that is not dealing at arm’s length with the particular person, or

(c) the entering into of the other agreement of sale may not reasonably be considered for the particular group, the individual or the other group, as the case may be, to have been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to obtain a rebate under any of subsections 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1) and 255(2.‍1),

the other agreement of sale is deemed to have been entered into before May 27, 2025.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 mai 2025.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on May 27, 2025.

DORS/2010-99

SOR/2010-99

Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse

Nova Scotia HST Regulations, 2010

11 (1) Les articles 15 à 18 du Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse sont abrogés.

11 (1) Sections 15 to 18 of the Nova Scotia HST Regulations, 2010 are repealed.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 mai 2025.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on May 27, 2025.

DORS/2010-151

SOR/2010-151

Règlement n^o2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2

12 (1) Le Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée est modifié par adjonction, après l’article 42, de ce qui suit :

12 (1) The New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2 are amended by adding the following after section 42:

Montants et taux applicables aux provinces participantes

Amounts and rates for participating provinces

42.‍1 Pour l’application du paragraphe 254.‍1(2.‍1) de la Loi relativement :

a) à un immeuble d’habitation situé en Ontario :

(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 695 000 $,

(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 130 000 $,

(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 565 000 $,

(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,43 %;

b) à un immeuble d’habitation situé en Nouvelle-Écosse :

(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 710 000 $,

(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 140 000 $,

(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 570 000 $,

(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,39 %;

c) à un immeuble d’habitation situé au Nouveau-Brunswick :

(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 725 000 $,

(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 150 000 $,

(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 575 000 $,

(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,35 %;

d) à un immeuble d’habitation situé à l’Île-du-Prince-Édouard :

(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 725 000 $,

(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 150 000 $,

(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 575 000 $,

(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,35 %;

e) à un immeuble d’habitation situé à Terre-Neuve-et-Labrador :

(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 725 000 $,

(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 150 000 $,

(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 575 000 $,

(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,35 %.

42.‍1 In applying subsection 254.‍1(2.‍1) of the Act in respect of

(a) a residential complex situated in Ontario,

(i) the references in that subsection to “$1,575,000” are to be read as references to “$1,695,000”,

(ii) the references in that subsection to “$1,050,000” are to be read as references to “$1,130,000”,

(iii) the reference in that subsection to “$525,000” is to be read as a reference to “$565,000”, and

(iv) the references in the description of A in the formula in paragraph (f) and in the description of C in the formula in paragraph (g) of that subsection to “4.‍77%” are to be read as references to “4.‍43%”;

(b) a residential complex situated in Nova Scotia,

(i) the references in that subsection to “$1,575,000” are to be read as references to “$1,710,000”,

(ii) the references in that subsection to “$1,050,000” are to be read as references to “$1,140,000”,

(iii) the reference in that subsection to “$525,000” is to be read as a reference to “$570,000”, and

(i) the references in that subsection to “$1,575,000” are to be read as references to “$1,725,000”,

(ii) the references in that subsection to “$1,050,000” are to be read as references to “$1,150,000”,

(iii) the reference in that subsection to “$525,000” is to be read as a reference to “$575,000”, and

(d) a residential complex situated in Prince Edward Island,

(i) the references in that subsection to “$1,575,000” are to be read as references to “$1,725,000”,

(ii) the references in that subsection to “$1,050,000” are to be read as references to “$1,150,000”,

(iii) the reference in that subsection to “$525,000” is to be read as a reference to “$575,000”, and

(e) a residential complex situated in Newfoundland and Labrador,

(i) the references in that subsection to “$1,575,000” are to be read as references to “$1,725,000”,

(ii) the references in that subsection to “$1,050,000” are to be read as references to “$1,150,000”,

(iii) the reference in that subsection to “$525,000” is to be read as a reference to “$575,000”, and

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 mai 2025.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on May 27, 2025.

13 (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :

13 (1) The Regulations are amended by adding the following after section 44:

Montants et taux applicables aux provinces participantes

Amounts and rates for participating provinces

44.‍1 Pour l’application du paragraphe 255(2.‍1) de la Loi relativement :