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Projet de loi C-326

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-326
An Act to amend the Territorial Lands Act

PROJET DE LOI C-326
Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales

FIRST READING, March 10, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 10 mars 2023

Ms. Idlout

Mme Idlout

441237


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les terres territoriales afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant l’acquisition de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales, et de soumettre ces acquisitions au consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des Inuits et de tout autre peuple autochtone directement touchés.

SUMMARY

This enactment amends the Territorial Lands Act to authorize the Governor in Council to make regulations for the acquisition of mining rights in, under or on territorial lands and to require that any such regulations must provide for the free, prior and informed consent of Inuit and of any other Indigenous peoples who would be directly affected.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-326

PROJET DE LOI C-326

An Act to amend the Territorial Lands Act

Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. T-7

R.‍S.‍, c. T-7

Loi sur les terres territoriales

Territorial Lands Act

1L’article 12 de la Loi sur les terres territoriales est remplacé par ce qui suit :

1Section 12 of the Territorial Lands Act is replaced by the following:

Acquisition

Acquisition of mining rights

12Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant Début de l'insertion l’acquisition Fin de l'insertion de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales et prévoyant le paiement des redevances correspondantes; ces règlements doivent Début de l'insertion soumettre ces acquisitions au consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — des Inuits et de tout autre peuple autochtone directement touchés, et Fin de l'insertion assurer la protection et l’indemnisation des titulaires des droits de surface.
12The Governor in Council may make regulations for the Début de l'insertion acquisition Fin de l'insertion of mining rights in, under or on territorial lands and the payment of royalties Début de l'insertion in respect of the acquisition Fin de l'insertion , but such regulations shall
Début du bloc inséré

(a)provide that any such acquisition requires the free, prior and informed consent of Inuit and of any other Indigenous peoples who would be directly affected by it; and

Fin du bloc inséré

Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion provide for the protection of and compensation to the holders of surface rights.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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