Le texte modifie la Loi sur les terres territoriales afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant l’acquisition de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales, et de soumettre ces acquisitions au consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des Inuits et de tout autre peuple autochtone directement touchés.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Acquisition

12 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant Début de l'insertion l’acquisition Fin de l'insertion de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales et prévoyant le paiement des redevances correspondantes; ces règlements doivent Début de l'insertion soumettre ces acquisitions au consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — des Inuits et de tout autre peuple autochtone directement touchés, et Fin de l'insertion assurer la protection et l’indemnisation des titulaires des droits de surface.