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Projet de loi S-1001

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 42
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 42
An Act to amend the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act
Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada


ASSENTED TO
9th DECEMBER, 2014
BILL S-1001
SANCTIONNÉE
LE 9 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI S-1001