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Projet de loi S-1001

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 42
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 42
An Act to amend the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act
Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada
ASSENTED TO
9th DECEMBER, 2014
BILL S-1001
SANCTIONNÉE
LE 9 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI S-1001



SUMMARY
This enactment amends the statute governing the corporation known as the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada, the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act, so that it may continue to call regular and special meetings under that Act despite certain provisions of the Canada Not-for-profit Corporations Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada, qui régit la personne morale constituée sous la dénomination « Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada », afin de prévoir que celle-ci peut continuer à convoquer des assemblées ordinaires et extraordinaires au titre de cette loi malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

62-63 ELIZABETH II
62-63 ELIZABETH II
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CHAPTER 42
CHAPITRE 42
An Act to amend the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act
Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada
[Assented to 9th December, 2014]
[Sanctionnée le 9 décembre 2014]
Preamble
Whereas the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada has, by its petition, represented that

(a) the corporation, having its head office in the City of Kitchener, in the Province of Ontario, was incorporated as a Synod by an Act of Parliament of Canada, being chapter 32 of the Statutes of Canada, 1885, entitled An Act to incorporate the Synod of the Evangelical Lutheran Church of Canada under the name The Evangelical Lutheran Synod of Canada;

(b) the name of the Synod was changed to the Eastern Canada Synod of the Lutheran Church in America by chapter 64 of the Statutes of Canada, 1963;

(c) the Act of incorporation has since been amended from time to time and was repealed and replaced by chapter 50 of the Statutes of Canada, 1990, the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act, in which the Synod was continued as a corporation named the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada; and

(d) the corporation wishes that the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act be amended so that it may continue to call regular and special meetings under that Act despite certain provisions of the Canada Not-for-profit Corporations Act;

And whereas the petitioner has, by its petition, prayed that it be enacted as hereinafter set forth, and it is expedient to grant the prayer of the petition;
Attendu :
Préambule
que le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada a, dans sa pétition, exposé :

a) qu’il a — son siège social se trouvant dans la ville de Kitchener, dans la province d’Ontario — été constitué en personne morale sous la dénomination « Synode de l’Église Évangélique Luthérienne du Canada » par une loi du Parlement du Canada, soit le chapitre 32 des Statuts du Canada de 1885, intitulé « Acte constituant en corporation le Synode de l’Église Évangélique Luthérienne du Canada »;

b) que sa dénomination a été remplacée par « Synode de l’Est du Canada de l’Église Luthérienne d’Amérique » par le chapitre 64 des Statuts du Canada de 1963;

c) que la loi constitutive a depuis été modifiée de nouveau, puis abrogée et remplacée par le chapitre 50 des Lois du Canada de 1990, intitulé « Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada », qui proroge le synode en personne morale dénommée « Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada »;

d) qu’il souhaite que la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada soit modifiée afin de pouvoir continuer de convoquer des assemblées ordinaires ou extraordinaires au titre de cette loi malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;

que le pétitionnaire a sollicité dans sa pétition l’adoption de la mesure législative suivante et qu’il y a eu lieu d’accéder à cette demande,

1990, ch. 50
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1990, c. 50
1. Section 12 of the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act is replaced by the following:
1. L’article 12 de la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada est remplacé par ce qui suit :
Canada Not-for-profit Corporations Act
12. Despite section 294 of the Canada Not-for-profit Corporations Act, subsections 160(1) and 168(1) of that Act do not apply to the Corporation.
12. Malgré l’article 294 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, les paragraphes 160(1) et 168(1) de cette loi ne s’appliquent pas à la Corporation.
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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