Passer au contenu

Projet de loi C-607

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-607
C-607
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-607
PROJET DE LOI C-607
An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act (surrogacy)
Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses)


first reading, June 2, 2014
première lecture le 2 juin 2014


Mr. Del Mastro

412138
M. Del Mastro



SUMMARY
This enactment amends the Assisted Human Reproduction Act to remove the prohibition relating to the payment of a female person to be a surrogate mother and to the payment or acceptance of consideration for arranging the services of a surrogate mother.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de supprimer l’interdiction de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse ainsi que l’interdiction d’offrir ou d’accepter une rétribution pour l’obtention des services d’une mère porteuse.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-607
PROJET DE LOI C-607
An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act (surrogacy)
Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses)
2004, c. 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2004, ch. 2

1. Subsections 6(1) to (3) of the Assisted Human Reproduction Act are repealed.
1. Les paragraphes 6(1) à (3) de la Loi sur la procréation assistée sont abrogés.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes