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Projet de loi C-607

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-607
PROJET DE LOI C-607
An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act (surrogacy)
Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses)
2004, c. 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2004, ch. 2

1. Subsections 6(1) to (3) of the Assisted Human Reproduction Act are repealed.
1. Les paragraphes 6(1) à (3) de la Loi sur la procréation assistée sont abrogés.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes