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Projet de loi C-607

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C-607
C-607
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-607
PROJET DE LOI C-607
An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act (surrogacy)
Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses)


first reading, June 2, 2014
première lecture le 2 juin 2014


Mr. Del Mastro

412138
M. Del Mastro