Passer au contenu

Projet de loi C-602

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to require that the sugar content of prepackaged products appear on the label.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’exiger l’indication de la teneur en sucres des produits préemballés sur leur étiquette.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca