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Projet de loi C-602

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-602
PROJET DE LOI C-602
An Act to amend the Food and Drugs Act (sugar content labelling)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres)
R.S., c. F-27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-27

1. Section 5 of the Food and Drugs Act is amended by adding the following after subsection (2):
1. L’article 5 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Sugar content

(3) A prepackaged product, as defined in the regulations, that does not have a label on the front of it that contains the prescribed information with respect to its sugar content — and that is of the prescribed dimensions and displays the prescribed spacing and use of upper and lower case letters and bold type — shall be deemed to be labelled contrary to subsection (1).
(3) Le produit préemballé, au sens des règlements, sur le devant duquel n’apparaît pas d’étiquette indiquant les renseignements réglementaires quant à sa teneur en sucres — ou dont l’étiquette ne respecte pas les exigences réglementaires relatives aux dimensions, aux espacements et à l’emploi des majuscules, des minuscules et des caractères gras — est réputé être étiqueté en contravention du paragraphe (1).
Teneur en sucres

2. Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
2. Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) respecting the labelling of a prepackaged product with respect to its sugar content, including the dimensions of the label, the spacing and the use of upper — and lower — case letters and bold type;
b.1) régir l’étiquetage des produits préemballés quant à leur teneur en sucres, y compris les exigences relatives aux dimensions de l’étiquette, aux espacements et à l’emploi des majuscules, des minuscules et des caractères gras;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes