Passer au contenu

Projet de loi C-24

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-24
C-24
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-24
PROJET DE LOI C-24
An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 16, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 JUIN 2014


90658