Passer au contenu

Projet de loi C-223

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-223
C-223
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-223
PROJET DE LOI C-223
An Act to amend the Employment Insurance Act (gratuities)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)
first reading, June 15, 2011
première lecture le 15 juin 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Leslie

411042
Mme Leslie

SUMMARY
This enactment requires the Minister of National Revenue to amend the Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations to provide that gratuities received by an insured person are included in their earnings from insurable employment for the purpose of calculating their employment insurance premiums.
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre du Revenu national qu’il modifie le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations afin de prévoir que les pourboires reçus par un assuré font partie de sa rémunération provenant d’un emploi assurable aux fins du calcul de ses cotisations d’assurance-emploi.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-223
PROJET DE LOI C-223
An Act to amend the Employment Insurance Act (gratuities)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Section 108 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsection (4):
1. L’article 108 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations
(5) The Minister shall, within 90 days after this subsection comes into force, amend the Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations to provide that gratuities received by an insured person are included in their earnings from insurable employment for the purpose of calculating their employee premiums.
(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre modifie le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations afin de prévoir que les pourboires reçus par un assuré font partie de sa rémunération provenant d’un emploi assurable aux fins du calcul des cotisations ouvrières.
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières