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Projet de loi C-223

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-223
PROJET DE LOI C-223
An Act to amend the Employment Insurance Act (gratuities)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Section 108 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsection (4):
1. L’article 108 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations

(5) The Minister shall, within 90 days after this subsection comes into force, amend the Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations to provide that gratuities received by an insured person are included in their earnings from insurable employment for the purpose of calculating their employee premiums.
(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre modifie le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations afin de prévoir que les pourboires reçus par un assuré font partie de sa rémunération provenant d’un emploi assurable aux fins du calcul des cotisations ouvrières.
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes