Projet de loi C-223
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of National Revenue to amend the Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations to provide that gratuities received by an insured person are included in their earnings from insurable employment for the purpose of calculating their employment insurance premiums.
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SOMMAIRE
Le texte exige du ministre du Revenu national qu’il modifie le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations afin de prévoir que les pourboires reçus par un assuré font partie de sa rémunération provenant d’un emploi assurable aux fins du calcul de ses cotisations d’assurance-emploi.
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