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Projet de loi C-17

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C-17
C-17
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-17
PROJET DE LOI C-17
An Act to amend the Food and Drugs Act
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues


Reprinted as amended by the Standing Committee on Health as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 13, 2014
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 13 juin 2014


MINISTER OF HEALTH

90716
MINISTRE DE LA SANTÉ