C-17Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-17Loi modifiant la Loi sur les aliments et droguesRéimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 13 juin 2014MINISTRE DE LA SANTÉ90716