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Projet de loi C-17

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C-17
C-17
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-17
PROJET DE LOI C-17
An Act to amend the Food and Drugs Act
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues


first reading, December 6, 2013
première lecture le 6 décembre 2013


MINISTER OF HEALTH

90716
MINISTRE DE LA SANTÉ