Projet de loi S-220
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SUMMARY
The enactment proposes to amend the Broadcasting Act to grant to the government and to Parliament the power to require the Canadian Broadcasting Corporation to undertake certain actions for the implementation of the Broadcasting Policy for Canada. Some proposed directives could affect the independence of the Corporation as provided in that Act.
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SOMMAIRE
Le texte propose la modification de la Loi sur la radiodiffusion pour accorder au gouvernement et au Parlement le pouvoir d’exiger de la Société Radio-Canada qu’elle prenne certaines mesures pour l’application de la Politique de radiodiffusion du Canada. Certaines mesures proposées pourraient porter atteinte à l’indépendance de la Société prévue par cette loi.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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