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Projet de loi S-220

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S-220
S-220
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-220
PROJET DE LOI S-220
An Act to amend the Broadcasting Act (directives to the Canadian Broadcasting Corporation)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada)


first reading, June 13, 2013
première lecture le 13 juin 2013


THE HONOURABLE SENATOR DE BANÉ, P.C.

1313
L’HONORABLE SÉNATEUR DE BANÉ, C.P.