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Projet de loi S-1003

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S-1003
S-1003
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-1003
PROJET DE LOI S-1003
An Act to authorize Industrial Alliance Pacific Insurance and Financial Services Inc. to apply to be continued as a body corporate under the laws of Quebec
Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec


AS PASSED
BY THE SENATE
MAY 1, 2012
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 1er MAI 2012


1121