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Projet de loi S-1003

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 32
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 32
An Act to authorize Industrial Alliance Pacific Insurance and Financial Services Inc. to apply to be continued as a body corporate under the laws of Quebec
Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec


ASSENTED TO
17th MAY, 2012
BILL S-1003
SANCTIONNÉE
LE 17 MAI 2012
PROJET DE LOI S-1003