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Projet de loi S-1003

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S-1003
S-1003
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-1003
PROJET DE LOI S-1003
An Act to authorize Industrial Alliance Pacific Insurance and Financial Services Inc. to apply to be continued as a body corporate under the laws of Quebec
Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec


first reading, April 2, 2012
première lecture le 2 avril 2012


THE HONOURABLE SENATOR COMEAU

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L'HONORABLE SÉNATEUR COMEAU