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Projet de loi C-44

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C-44
C-44
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-44
PROJET DE LOI C-44
An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 20, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 NOVEMBRE 2012


90670