Projet de loi C-44

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C-44

Première session, quarante et unième législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-44

Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 NOVEMBRE 2012

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