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Projet de loi C-44

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 27
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 27
An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2012
BILL C-44
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-44