Projet de loi C-310
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add the offence of trafficking in persons to the offences committed outside Canada for which Canadian citizens or permanent residents may be prosecuted in Canada.
It also amends the Act to add factors that the Court may consider when determining whether an accused exploits another person.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter la traite des personnes aux infractions commises à l’étranger pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada.
Il modifie également la loi afin de préciser certains facteurs que le tribunal peut prendre en compte lorsqu’il détermine si un accusé exploite une autre personne.
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